Juridique - Conditions générales de vente - PUBLITONIX

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE PROFESSIONNELS

La société Publitonix AB est située à Lövängen 12, 54394 Tibro, Suède
Société de droit suédois enregistrée sous le numéro 559261-7392
Dirigeant : Thierry Landraud
numéro de TVA intracommunautaire SE559261739201                    
Mobile: +46 72-555 02 51
Email : thierry@publitonix.com
Site internet : www.publitonix.com

Intégralité

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. 

Elles sont applicables aux prestations de services en ligne proposées par Publitonix en direct au Client sur son site internet www.publitonix.com ou sur tout autre support.  Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les services rendus par Publitonix et prévalent sur tous autres documents.

Publitonix se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Le Client est réputé les accepter au moment de la passation de la commande.

Services

Les présentes conditions générales concernent les services en ligne de réalisation d’animations vidéo visant à améliorer la communication commerciale du Client et à engager d’une façon originale sa propre clientèle (Présentation d’offre, Présentation d’activité, Call to Action…). Le détail des prestations proposées, les différentes étapes et les offres tarifaires (aussi éventuellement les formules d’abonnement) sont visibles à l’intérieur du Funnel de vente de Publitonix ou sur son site internet : www.publitonix.com.

Commande et acceptation du Bon-pour-scénario

Le Client, après avoir pris connaissance de l’offre forfaitaire de prestations proposée dans le Funnel de ventes de Publitonix, prend rendez-vous avec Publitonix au moyen du module en ligne d’Appel Découverte qui lui est proposé. 
Le Client aidé par Publitonix mesure son intérêt ou non, à investir dans une animation vidéo, au cours de cet entretien de 45 mn via la plateforme Zoom.
Le client, si son intérêt est confirmé après cet entretien, valide sa commande par l’acceptation de l’offre en ligne du Funnel de vente
Pour ce faire : il effectue un virement bancaire en ligne sur la page de paiement de Publitonix.
Ce paiement lui sera restitué, si au terme de l’étape du scénario, le client renonce à son projet d’animation vidéo.
Un Bon-pour-scénario vaudra acceptation finale de l’offre et de l’intégralité de son montant.
Publitonix et son client, se retrouvent en suivant un calendrier d’entretiens évolutif via la Plateforme Zoom, tout au long de la production.

Tout service non expressément mentionné dans l’offre est exclu du périmètre des prestations.

La prestation de Publitonix inclus plusieurs bonus dont des révisions portant sur des ajustements mineurs sans modification du scénario.

Tout ajout de service après validation du scénario ou toute demande de modification des prestations impliquant une modification de ce dernier devra faire l’objet d’une tarification complémentaire.

Prix et paiement

Le paiement s’effectue en ligne. Il est exigible dans son intégralité immédiatement à la commande.

Le client a le droit de réclamer un remboursement intégral si au terme de la 2e étape (remise du scénario réalisé sur-mesure) il renonçait à sa commande.

Au delà de cette étape, qui permet au client de juger si il est pleinement satisfait de la relation et des rédactions constitutives de l’animation, le montant ne sera plus remboursable.

Modalités de paiement :

Le Client effectue le règlement par virement bancaire sur le compte de Publitonix AB ci-dessous :

IBAN : SE92 8000 0829 9073 4158 1515

BIC : SWEDSESSXXX

Facturation dématérialisée

Chaque facture est adressée par courriel uniquement, ce que le Client accepte expressément. 

Réalisation de la prestation

Les travaux sont réalisés par Publitonix sur base des informations transmises par le Client au cours de la première étape du processus (Briefing co-créatif). Celui-ci est responsable de l’exactitude, de la fiabilité et du caractère complet des informations fournies, y compris celles émises par des tiers.

Publitonix s’engage à co-créer avec son Client de façon à lui permettre d’exprimer, ses talents et sa zone de génie. A chacune des 5 étapes de la réalisation, une entrevue via la plateforme Zoom, permettra de débriefer de la progression de la réalisation et de valider ensemble les points indispensables à son avancement.

Sauf cas de force majeure, les délais d’intervention sont ceux indiqués lors du Briefing co-créatif. Publitonix ne pourra être tenu responsable des éventuels retards du fait du Client dans la validation des choix, dans la communication des informations etc.

Publitonix s’engage à exécuter ses prestations avec diligence dans le meilleur intérêt du Client.

Garantie

Les 5 étapes co-créatives et entrevues planifiées tout au long de la réalisation, vous donnent la garantie que la qualité et l’intérêt de l’animation vidéo seront au rendez-vous.

Les engagements de Publitonix constituent une obligation de moyens pour satisfaire son client.

Le client, s’il décide de renoncer à sa commande de façon unilatérale, a le droit de réclamer un remboursement intégral jusqu’au terme de la 2e étape et pas au delà. (remise du scénario réalisé sur-mesure).
Cette mesure démontre que Publitonix prend le risque de ne pas être payé des heures passées à élaborer l’histoire de votre animation.
Elle constitue la garantie que le scénario rédigé saura vous satisfaire pleinement.

Toutefois Publitonix ne garantit pas les résultats commerciaux que le Client pourra obtenir du fait de la prestation réalisée. En effet, ces résultats restent tributaires dans un premier temps du propre niveau de savoir-faire du client et de ses propres expertises.

Livraison, Acceptation ou refus des travaux

La prestation est livrée sous forme de lien URL par WeTransfer. La livraison est présumée conforme si aucune réserve n’a été formulée dans le délai de 3 jours ouvrables suivant la date de l’envoi.

Archivage des enregistrements des animations vidéo et Révisions

Les maquettes des animations vidéo sont enregistrées et archivées sur le cloud à titre gracieux pendant 12 mois en vue d’une éventuelle révision. Au delà de ce temps, si aucune révision est prévue, une demande par email sera faite pour statuer sur la fin ou pas de cet archivage. 

Dans le cas d’un temps d’archivage supérieur à 1 an, un abonnement annuel sera proposé à tarif coutant.
Toute révision demandée sur une maquette d’animation vidéo archivée est possible au tarif en vigueur du site www.publitonix.com

Prestataires Extérieurs

Publitonix se doit pour la réalisation de certaines prestations de faire appel aux services de prestataires extérieurs. Dans ce cas Publitonix demeure responsable envers le Client des agissements de ses prestataires. Publitonix garantit le professionnalisme de ses prestataires et en fait son affaire.

Propriété Intellectuelle – Droit d’utilisation

Site internet de Publitonix :

Tous les éléments du site internet de Publitonix sont la propriété pleine et entière de Publitonix. Publitonix concède une autorisation de visualisation de son contenu à titre professionnel et privé.

Animations produites :

Le Client reste le propriétaire des informations transmises.

Publitonix concède au Client un licence d’utilisation commerciale de l’animation vidéo produite ainsi que des personnages crées. Cette licence d’utilisation est personnelle et non transmissible.

Le Client s’engage à ne pas copier, traduire, modifier, corriger, améliorer, adapter, décompiler, créer des œuvres dérivées et plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Publitonix.

Les droits d’utilisation des réalisations Publitonix sont établis pour une publication sur internet (réseaux sociaux et votre site internet).  Pour toute utilisation différente, un délai et un coût à définir seront à discuter.

La diffusion par le Client est limitée aux seuls médias internet. Il est interdit la diffuser sur des chaînes de télévision qu’elles soient gratuites ou payantes.

Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel achetant une prestation sur-mesure, dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer de droit de rétractation.

Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit suédois.

En cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution et la réalisation d’une des prestations commandées en ligne, le litige sera, à défaut d’accord amiable entre les parties, soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Göteborg en Suède.

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